1. Gestion d'entreprise
  2. Blog de la gestion d'entreprise
  3. Ressources humaines
  4. Le financement du permis de conduire grâce au CPF

Le financement du permis de conduire grâce au CPF

Le 20/03/2017

Dans Ressources humaines

Depuis le 15 mars 2017, il est possible de financer le permis de conduire grâce à son compte personnel de formation (CPF), faisant partie du compte personnel d’activité (CPA), grâce à la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. La mesure vise à faciliter l’accès à l’emploi. En effet, ne pas pouvoir se déplacer représente un frein majeur.

Objectif de la mesure

Selon un sondage Elabe pour le Laboratoire de la mobilité inclusive, publié le 18 janvier 2017, un quart des français ont déjà refusé une offre d’emploi faute de moyen de transport. Les opportunités professionnelles peuvent facilement êtes ratées faute de ne pas avoir le permis. Les recruteurs choisissent plus souvent les candidats qui l’ont que ceux ne l’ayant pas, malgré des compétences égales. 86% des français considèrent les difficultés de déplacement comme un obstacle à l’obtention d’un emploi ou d’une formation. En outre, de plus en plus de jeunes ne sont pas titulaires du permis B, souvent par manque de moyens financiers.

Le permis de conduire est presque devenu un permis de travailler. Les heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation pourront être utilisées pour l’obtenir. La mesure va surement permettre de faciliter l’accès à l’emploi et pourra changer la vie de beaucoup de monde.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes pouvant bénéficier de la mesure sont :

  • Les actifs en poste ayant acquis des heures de formation
  • Les chercheurs d’emploi ayant acquis des heures de formation
  • Les personnes accompagnées dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles
  • les personnes handicapées accueillies dans un ESAT
  • Les fonctionnaires dans le courant de l’année 2017
  • Les travailleurs indépendants dès le 1er janvier 2018

Les personnes dont le permis est suspendu ou faisant l’objet d’une interdiction de permis ne peuvent pas profiter du dispositif.

Avoir besoin du permis est-il nécessaire pour profiter de la mesure ?

Selon le Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017, pour être éligible au CPF, il faut que le financement de la préparation du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l’actif. Alors, tous les actifs et demandeurs d’emploi sont potentiellement concernés.

Cpf permis conduire

Ce financement est-il accepté dans toutes les auto-écoles ?

Toutes les auto-écoles n’acceptent pas le financement par le CPF. Pour qu’il soit accepté, la formation doit être organisée par une école de conduite agréée, reconnue comme organisme de formation professionnelle. A ce jour, sur les 13500 auto-écoles en France, uniquement 2000 ont ce statut. L’objectif est que toutes aient la qualité d’organisme de formation professionnelle.
Alors, il faut demander directement à l’auto-école si elle est agréée et si ce n’est pas le cas, voir si elle prévoit de faire la démarche nécessaire. Ou bien, le financeur du permis (OPCA ou Pôle emploi) peut vous aider à identifier une auto-école remplissant les conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, dès janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Pour ce que ce soit plus simple pour les entreprises, un label qualité spécifique à ce secteur, intégrant ces critères de qualité devrait être établi.

Quelle part du coût sera prise en charge ?

La part des coûts liés au passage du permis prise en charge est estimée entre 30 et 100%. Cela dépend du nombre d’heures de formation sur le CPF du demandeur, du coût horaire de la préparation au permis…
Le financement via le CPF peut être cumulé avec d’autres dispositifs existants tels que le permis à un euro par jour ou les aides proposées par les collectivités territoriales.

Quand le permis est-il préparé ?

Si elle est suivie par un salarié, la préparation du permis se déroulera le plus souvent en dehors du temps de travail.

Rappel : L’employeur qui exige l’obtention du permis dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié doit financer la formation, qui aura lieu pendant le temps de travail. Les heures inscrites dans le CPF ne sont pas mobilisées.

Quel examen est concerné ?

Le financement via le CPF concerne les épreuves du code de la route, ainsi que la conduite du permis B.
Il est également possible de mobiliser son CPF pour les permis C, CE et EC. Ceux-ci sont référencés sur les listes éligibles ou intégrés au cursus d’autres formations.

Démarches à réaliser

Activez votre CPF en vous rendant sur votre compte personnel d’activité. Trouvez une auto-école agréée et demandez un devis. Un dossier de formation www.moncompteactivite.gouv.fr devra être créé.

Transports Financement Formation

Articles similaires

Dans Fiscalité
Taxes affectation vehicules 2024 2027

2024 : Evolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Le 08/02/2024

En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacé par deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule. En 2024, ces taxes font l’objet de modifications.

Dans Fiscalité
Forfait mobilites durables

Mise en place d’un forfait mobilités durables

Le 01/08/2024

Quand les salariés d’une entreprise utilisent un moyen de transport alternatif pour se rendre au travail, l’employeur peut prendre en charge leurs frais de trajets. Découvrez en plus sur sa mise en place et les moyens de transport concernés.