Le contrat de professionnalisation

Pour qui ?

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits sur la liste du Pôle Emploi (Inscription obligatoire pour les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, Allocation pour parent isolé, ASS, AAH) ou ceux n’ayant pas bénéficié d’un contrat aidé
• Les bénéficiaires des minima sociaux cités ci-dessus
• Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion

Qui peut recruter ?

• Les entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue
• Les entreprises d’armement maritime
• Les établissements publics industriels et commerciaux
• Les entreprises de travail temporaire

Les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et l’Etat ne peuvent pas embaucher en contrat de professionnalisation.

Quel coût ?

Le salaire d’une personne en contrat de professionnalisation varie selon l’âge de celle-ci et de son niveau de formation.

Il correspond à :

• 55% du Smic si la qualification est inférieure à celle d’un Bac Pro ou d’un titre, diplôme du même niveau
• 65% avec une qualification égale ou supérieure à celle d'un Bac Pro pour un jeune âgé de 16 à 21 ans
• 70% pour le premier cas, ou 80% du Smic pour le second si le jeune est âgé de 21 et 25 ans
• Le smic ou au moins 85% du minimum conventionnel pour les demandeurs âgés d’au moins 26 ans, quelle que soit la qualification

Avantages et inconvénients pour l’entreprise

Des aides peuvent être versées :

• Par le Pôle Emploi, si un demandeur indemnisé d’au moins 26 ans est embauché ou pour toute embauche supplémentaire en contrat de professionnalisation (AFE : aide forfaitaire à l'employeur)
• La prise en charge des dépenses de tutorat et de formation (se rapprocher de son OPCO (anciennement OPCA))
• Par l’Agefiph, si des personnes handicapées sont embauchées

L’entreprise ne verse pas de prime de précarité au salarié à la fin du contrat.

La personne en contrat de professionnalisation n’a pas, ou peu d’expérience. Il faut alors former celle-ci et lui apprendre le métier, ce qui peut prendre du temps. Il n’est pas possible de confier des tâches à responsabilité dans l’immédiat.

Contrat, conditions de travail

Il s’agit d’un contrat en alternance, pouvant être à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.

Il est établi par écrit et peut inclure une période d’essai.

Il peut être à temps partiel si l’organisation du travail ne nuit pas à l’obtention de la qualification souhaitée et que les durées de formation par rapport à la durée totale du contrat sont respectées.

Si CDD : le contrat a pour durée celle de l’action de professionnalisation. Il peut être renouvelé une fois dans certains cas. S’il est rompu avant son terme, l’employeur doit informer dans les 30 jours suivant : la DIRECCTE, l’organisme paritaire collecteur agréé et l’URSSAF.

La durée du travail ne peut excéder la durée hebdomadaire appliquée dans l’entreprise, ni la durée quotidienne légale. (Repos hebdomadaire obligatoire). Les lois, les règlements et la convention collective à respecter sont les mêmes que pour les autres salariés. Les droits et avantages possédés sont également identiques (tickets restaurants, congés payés, remboursement des frais de transport, complémentaire santé, primes…).

Les mineurs en contrat de professionnalisation sont concernés par la réglementation relative aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Les titulaires des contrat ne sont pas pris en compte dans l’effectif du personnel pour l’application des dispositions législatives se référant à une condition d’effectif minimum de salariés, sauf celles concernant la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. (Applicable jusqu’à la fin du CDD ou à la fin de l’action de professionnalisation du CDI)

Durée de l’action de professionnalisation

L’action de professionnalisation est composée de périodes de travail en entreprise et de périodes de formation. Elle se déroule en premier s’il s’agit d’un CDD. Sa durée varie entre 6 et 12 mois minimum, mais peut être prolongée :

• jusqu’à 24 mois pour les personnes citées dans l’article L. 6325-1-1 du Code du travail 
• jusqu’à 24 mois pour d’autres personnes que celles mentionnées ci-dessus ou si la nature des qualifications prévues l’exige. (bénéficiaires et nature des qualifications définis par convention, accord collectif de branche)

Durée de la formation

Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

Tuteur obligatoire ?

Le tuteur est obligatoire et choisi par l’employeur, parmi les salariés qualifiés de l’entreprise

Cette personne doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation. Elle ne peut exercer simultanément ses fonctions pour plus de 3 salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Elle devra accueillir et aider le bénéficiaire du contrat, organiser son activité dans l’entreprise et lui faire acquérir des savoir-faire professionnels, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire, évaluer le suivi de la formation, assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé d’accompagnement du bénéficiaire à l’extérieur de l’entreprise, assurer un suivi et le formaliser dans un document, pouvant être présenté en cas de contrôle.

Tout savoir sur le contrat de professionnalisation (modalités, durée, rémunération)