Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Entreprises concernées

Tous les employeurs de droit public ou privé embauchant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont concernés par l’obligation.

Pour les entreprises à établissements multiples, le seuil de vingt salariés s'applique établissement par établissement.

Les entreprises créées récemment ou dont l’effectif à atteint le seuil de 20 employés ont un délai de 3 ans avant d’être soumis à l’obligation.
Pour les entreprises de travail temporaire, seuls les salariés permanents sont concernés.

L’employeur peut bénéficier soit d’une baisse de sa contribution en raison de la lourdeur du handicap ou du versement d’une aide à l’emploi en milieu ordinaire, en contrepartie du geste réalisé (liste des aides pour l'embauche de travailleurs handicapés).

Obligation et alternatives

Cette obligation est posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code du travail.

Pour y répondre, il faut soit :

• procéder à des embauches
• verser une contribution auprès de l'AGEFIPH
• passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. (Exonération de l’entreprise de son obligation dans la limite de 50% soit 3 % de l'effectif total
• accueillir des personnes handicapées en stage d’une durée minimale de 40 heures dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise
• appliquer un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, permettant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel favorisant les bénéficiaires, comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'entreprise et soit un plan d'insertion et de formation ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques

La contribution pour l’AGEFIPH

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû embaucher et de la taille de l'entreprise. Il est possible d’effectuer le calcul en ligne sur le site de L’Agefiph.

Cependant, au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation, l'employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Déclaration annuelle (DOETH)

Pour justifier que l’obligation a bien été remplie, l’employeur doit effectuer chaque année, une déclaration détaillant le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Elle s’effectue par l’envoi d’un formulaire électronique avant le 1er mars de l’année suivante ou par le service en ligne TéléDOETH en avril.

Bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi sont :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP)
• les victimes d'accidents du travail, maladies professionnelles ayant engendré une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire
• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée à un régime de protection sociale obligatoire si l'invalidité réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain
• les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• les bénéficiaires cités dans les articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires
• les titulaires de la carte d'invalidité
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
• les personnes assimilées travailleurs handicapés en raison de sa situation familiale (certaines veuves de guerre, les orphelins de guerre de moins de 21 ans)

Tous les salariés du secteur privé ou public, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérim, temps plein ou partiel, apprentissage ou contrat de professionnalisation sont concernés. Le salaire d’une personne valide est le même qu’une personne bénéficiaire de l’obligation emploi. Ils bénéficient du principe de non-discrimination au handicap et de l’obligation d’emploi à la charge de certains employeurs.

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