Procédures pour les entreprises en difficulté

Une procédure amiable peut être mise en place avant de décider d’avoir recours à une procédure collective. Il en existe deux, permettant de négocier avec les créanciers de l’entreprise et s’arranger concernant le paiement des dettes. Elles sont généralement plus accommodantes et confidentielles mais quelques fois pas assez efficaces. 

Le Mandat Ad-hoc

La procédure du mandat ad-hoc concerne les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels ayant une activité commerciale ou artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine, les sociéts et les professions libérales.

La procédure doit être à l'initiative du chef d'entreprise et il ne faut pas qu'une cessation de paiement soit en cours. La demande est effectuée auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du greffe du Tribunal de Grande Instance. Elle doit être écrite, adressée au président du tribunal concerné et mentionner les raisons de la demande.

Désignation et mission du mandataire ad-hoc

Un mandataire peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce mandataire ou non.

Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure.

Sa mission est la suivante :

• Aider le chef d’entreprise à négocier avec les créanciers
• Eventuellement résoudre toute difficulté rencontrée par l’entreprise
• Permettre d’éviter une cessation des paiements

La conciliation

La procédure de la conciliation concerne les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels ayant une activité commerciale ou artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine, ou les professionnels libéraux.

Le chef d'entreprise doit être à l'initiative de la demande et si une cessation de paiement est en cours, elle ne doit pas l'être depuis plus de 45 jours. La demande est effectuée auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du greffe du Tribunal de Grande Instance. Celle-ci doit être écrite et accompagnée de pièces spécifiques et adressée au président du tribunal concerné. Il est nécessaire d'apporter des précisions quant à la situation économique, sociale, financière de l'entreprise et d'indiquer les besoins de financement et de moyens.

Si les créanciers donnent leur accord, le président du tribunal constate celui-ci par ordonnance et est ensuite validé.

Désignation et mission du conciliateur

Un conciliateur peut être proposé dans la demande, en précisant son identité, son adresse. Le demandeur est ensuite convoqué pour expliquer son choix. Le juge désigne ensuite ce conciliateur ou non.

Avant d’être désigné, les conditions de rémunération sont fixées et doivent être validées par écrit par le débiteur pour estimer le coût de la procédure. Il doit aider à conclure un accord amiable visant à remédier aux difficultés de l’entreprise, concernant le chef d’entreprise et les créanciers, voire ses cocontractants

Une procédure collective est mise en place quand les difficultés ne cessent pas, quand la situation financière, et économique ne s’améliorent pas.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne toute entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, et doit être demandée par le chef d'entreprise. Celle-ci ne doit pas être en cessation de paiement, mais le risque qu'elle soit dans cet état est important.

La mise en place d’un plan de sauvegarde est réalisée par le juge du tribunal si des moyens existent pour la sauvegarder, pour faciliter la réorganisation de l’entreprise. L'objectif est de maintenir l’activité de l’entreprise, les emplois et de vérifier le passif. Il peut éventuellement y avoir une cession partielle de l'entreprise.

Un administrateur judiciaire est choisi par le tribunal si le chiffre d’affaires est supérieur à 3 millions d’euros et s'il y a plus de 20 salariés.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est applicable à toute entreprise qui est en état de cessation des paiements. La demande doit être réalisée par le chef d’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

La mise en place d’un plan de redressement est faite par le juge du tribunal et comprend une période d’observation.

Un administrateur judiciaire est choisi par le tribunal si le chiffre d’affaires est supérieur à 3 millions d’euros et s'il y a plus de 20 salariés.

Une cession partielle ou forcée de façon subsidiaire est possible si le redressement ne peut être assuré par le chef d’entreprise.

La liquidation judiciaire

La liquidation concerne toute entreprise qui est en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire n’est pas réalisable. Il y a une liquidation des biens pour le paiement des créanciers et une dissolution de l’entreprise.

S'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la demande peut être effectuée par un créancier, un procureur de la République ou par tout héritier d'un entrepreneur individuel. Un liquidateur choisi par le tribunal.

Il y a une cession partielle ou globale de l’entreprise, mais aussi des actifs.

Une procédure destinée uniquement aux personnes physiques (micro-entrepreneur, EIRL, EI) en vigueur depuis juillet 2014. Il s’agit du rétablissement professionnel, qui permet d’effacer les dettes. Pour cela, des conditions doivent être remplies :

• Être en activité depuis plus d'un an
• Aucun salarié employé au cours des 6 derniers mois
• Etat de cessation des paiements
• Le redressement judiciaire doit être impossible
• Actif d'une valeur inférieure à 15000 euros
• Pas de procédure de liquidation judiciaire ou de procès prud'homal en cours
• Pas de liquidation judiciaire dans les 5 ans précédant la demande de rétablissement professionnel