Conditions de versement de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise et association imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés employant au moins un salarié, dont le siège social est situé en France.

La taxe n’est pas due pour :

• Les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA (association, organisme fondation, congrégation, fonds de dotation et syndicat à but non lucratif, groupement d’employeurs agricoles, personne morale ayant l’enseignement comme objet exclusif, certains organismes mutualistes, organisme d'habitations à loyer modéré, société coopérative de construction ...)
• Les employeurs d'apprentis qui emploient au moins 1 apprenti et si la masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel

Calcul de la taxe d'apprentissage

Pour calculer la taxe d'apprentissage, il faut multiplier le taux par la masse salariale du mois précédent. La masse salariale correspond au montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales et des avantages en nature versés (primes, salaires, gratifications…).

Les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche.

Une entreprise employant moins de 11 salariés est exonérée de Taxe d'apprentissage sur les rémunérations des apprentis.

Taux de la taxe d'apprentissage

Le taux est de 0,68% de la masse salariale. Les fonds collectés sont répartis de la manière suivante :

• Part principale : 0,59% pour le financement de l'apprentissage et recouvrée par l'URSSAF ou la MSA
• Solde de 0,09% pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles, versé anuellemment à l'URSSAF ou la MSA

En Alsace-Moselle, le taux est de 0,44%. Il n'y a pas de fraction solde. La taxe est également perçu par l'URSSAF ou la MSA.