Arrêt maladie : contrôle du salarié à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur doit verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut demander la réalisation d’une contre-visite médicale au domicile de ce dernier, par le médecin de son choix, sans prévenir à l’avance (sauf en Alsace-Moselle, où l’employeur ne peut ordonner de contre-visite médicale).

Le contrôle a pour but de vérifier que le salarié est bien chez lui durant les heures d’interdiction de sortie, et que l’arrêt de travail prescrit et sa durée sont justifiés par son état de santé.

Si le médecin ne peut faire le contrôle en l’absence du salarié ou en cas de refus, le versement des indemnités complémentaires peut être suspendu par l’employeur. La suspension est applicable sur la période d’arrêt suivant la visite de contrôle.

Si le salarié est en désaccord avec les conclusions du médecin-contrôleur, il doit se rapprocher d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.

La CPAM est informée par écrit par le médecin dans les 48 heures. Ensuite, elle peut soit :

• Procéder à un nouvel examen (quand le médecin mandaté par l’employeur n’a pas pu examiner le salarié)
• Suspendre le versement des indemnités journalières et prévenir l’employeur

Source : Service Public

Modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur

Le décret n° 2024-692 du 05/07/2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale de contrôle par l'employeur de l'arrêt de travail :

• Le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos, s'il est différent de son domicile. Si des sorties libres sont prévues par l'arrêt de travail, il doit communiquer les horaires auxquels le passage pour la contre-visite peut être effectué.
• La contre-visite peut avoir lieu au domicile, au lieu de repos ou au cabinet du médecin sauf s'il ne peut pas se déplacer. Dans ce cas, le salarié doit le justifier auprès du médecin mandaté.
• Si le salarié en arrêt de travail a au moins un an d'ancienneté, l'employeur peut lui verser un complément de rémunération, en plus des indemnités journalières.