Mutuelle d'entreprise : Est-ce obligatoire d'y adhérer ?

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées. (Les TPE de moins de 50 salariés sont également comprises). Chaque salarié est concerné quel que soit son poste ou son type de contrat (CDI, CDD, salariés à temps plein, à temps partiel).

Quelle couverture ?

Les garanties minimales indiquées dans le décret 2014-1025 sont les suivantes : la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire l’intégralité de la participation de l’assuré), du forfait journalier hospitalier, des frais de soins dentaires (125% au minimum de la base de remboursement) et forfait optique (de manière forfaitaire par période de 2 ans : 100€ pour une correction simple, 150€ pour une correction mixte, et 200€ correction complexe)

Mise en place

Les négociations concernant la mise en place de la complémentaire santé sont différentes selon l’entreprise : Si elle possède une convention collective ou un accord professionnel étendu, la négociation est effectuée par les partenaires sociaux. Si l’entreprise a un délégué syndical, l’employeur doit discuter avec celui-ci pendant la négociation annuelle obligatoire avant de négocier avec la mutuelle. Dans le cas des TPE de moins de 50 salariés, décision et négociation dépendent du chef d’entreprise.

Quel est le coût ?

Une prise en charge d’au moins 50% de la cotisation de la couverture santé obligatoire est prévue par la loi de sécurisation de l’emploi.

Refus de la couverture

Un salarié peut refuser la couverture santé et demander une dispense s’il ne souhaite pas en bénéficier dans les cas suivants :

• Embauche avant que les garanties soient mises en place seulement en cas de DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
• Salariés ou apprentis sous CDD ou contrat de mission supérieure ou égale à 12 mois justifiant par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)
• Salariés ou apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)
• Salariés à temps partiel, apprentis dont la cotisation serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute
• Bénéficiaires de la CMU complémentaire (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)
• Salariés couverts par un contrat individuel de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche même si elle est postérieure (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense) ;
• Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture santé collective à adhésion obligatoire par ailleurs (si le dispositif prévoit cette faculté de dispense)

Quelles sont les Informations à rassembler avant adhésion ?

Il est nécessaire de connaître les informations suivantes pour chacun des salariés :

• Nom et prénom
• Statut
• Date de naissance
• Âge
• Situation familiale, nombre d’enfants s’il est prévu de couvrir les membres de la famille. Cette étendue de couverture dépend de la volonté du dirigeant.
• IDCC de la convention collective dont dépend l'entreprise

A savoir si le conjoint rejoint le contrat de mutuelle santé : Un justificatif du lien entre l’adhérent et le conjoint, le concubin ou le partenaire PACSé doit être envoyé au centre de mutuelle santé. Un conseiller de la mutuelle pourra indiquer la nature du document à envoyer (livret de famille, attestation du concubinage, PACS).
A savoir si un enfant rejoint le contrat de mutuelle santé : Un acte de naissance sera demandé. Les enfants pourront bénéficier de cette couverture jusqu’à leur majorité. Cependant, certaines mutuelles s’étendent jusqu’à leurs 26 ans.

Quel organisme contacter ?

Avant de contacter une compagnie d’assurance au hasard, sachez d’abord que votre organisme de prévoyance, assureur multirisques ou banque peut vous proposer une mutuelle complémentaire santé.
Afin de comparer et de faire le meilleur choix, il vous faudra sûrement différents devis. Ceux-ci s’obtiennent par contact téléphonique, formulaire en ligne, selon les assurances. Un outil de simulation est parfois disponible afin de choisir la formule la plus adaptée. Un rendez-vous reste cependant le plus efficace surtout si des interrogations subsistent. Les critères à prendre en compte sont l’accessibilité et la qualité des services, les prestations et tarifs, ainsi que l’assistance.

La mutuelle entreprise est-elle obligatoire ? (couverture et cas de dispense de mutuelle)