Détecteurs de fumée obligatoires dans les locaux professionnels ?

Entreprises réunissant moins de 50 personnes

Il est question ici des entreprises de moins de 50 personnes qui ne manipulent pas de matières inflammables et non considérées comme ERP (établissements recevant du public ex : centres commerciaux, cinéma etc.), n'occupant pas un IGH (immeuble de grande hauteur), ni ICPE (installation classée pour la protection de l’Environnement).

Pour les entreprises entrant dans ce champ, le code du travail qui s'applique Article R4227-28 : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs."

Ce texte ne détaille pas les mesures nécessaires mais dans le cadre de la prévention des risques professionnels l'employeur se doit de tenir un document unique d’évaluation des risques dès l’embauche du premier salarié.

Dans ce document les risques d'incendie sont abordés et évalués en fonction de vos locaux, en fonction des risques relevés il vous appartient donc tout en tenant compte de l'article R4227-28 de réduire un maximum ces risques.

Pour réduire ces risques :

• Afficher les consignes de sécurité incendie (affichage obligatoire au sein de l'entreprise)
• Installation d'extincteurs (obligatoire Article R232-12-17 du code du travail)
• Former son personnel à l'utilisation de ces extincteurs (implicitement obligatoire dans l'article R4227-28, sinon à quoi sert l'installation d'extincteurs si personne ne sait s'en servir? S'assurer donc qu'au moins une personne à proximité sache en faire l'utilisation paraît plus que cohérent, ajuster le nombre de personne à former en fonction de la grandeur des locaux). Assurez-vous de cette communication grâce à votre extranet.
• Tenir un registre de sécurité (obligatoire Article L620-6 du code du travail)
• Installer des détecteurs de fumée : nous avons contacté notre assureur pour savoir si les locaux professionnels étaient concernés par cette loi, la réponse : ils n'ont pas reçu de consignes particulières concernant les locaux professionnels par rapport à cette loi mais nous le préconisent tout de même par rapport au coût peu onéreux que cela engendre. Effectivement même si les locaux professionnels ne sont peut être pas concernés, il est peut être intéressant de faire cette installation peu coûteuse et efficace (avec un système sonore) .

Entreprises réunissant fréquemment plus de 50 personnes

Ainsi que celles, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables (Article R4227-22 du code du travail)
Ces entreprises doivent :

• Etre équipées d'un système d'alarme sonore (Article R4227-34 du code du travail)
• Etablir et afficher de manière très apparente une consigne de sécurité incendie en huit points obligatoires (Article R4227-37 à Article R4227-41 du code du travail)
• Faire des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale (Article R4227-39 du code du travail)

Entreprises considérées ERP

Les ERP sont soumis à de nombreuses régles et pas uniquement sur la sécurité incendie
Voici quelques points non exaustifs concernant la sécurité incendie :

• Eclairage de sécurité : installation de blocs de secours
• Résistance au feu des structures : les stuctures et planchers de bâtiments doivent répondre à certaines dispositions
• Couvertures : la couverture du bâtiment doit répondre à certains critères afin de se protéger d'un éventuel feu provenant de l'extérieur (bâtiment voisin par exemple), il en est de même pour les façades.
• Moyens de secours et consignes : extincteurs, détecteurs automatiques d'incendie, plan d'évacuation, etc.

Certaines dispositions peuvent être spécifiques au type d'établissement.