Interruption médicale de grossesse : arrêt sans délai de carence

Le 28/11/2024

Dans Santé et Sécurité

Depuis le 1er Juillet 2024, en cas d’interruption médicale de grossesse (IMG), il est possible d’obtenir un arrêt maladie sans délai de carence à certaines conditions. Découvrez comment bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IMG.

Bénéficier d’un arrêt sans délai de carence en cas d’Interruption médicale de grossesse (IMG)

Qu’est-ce qu’une interruption médicale de grossesse (IMG) ?

Une interruption médicale de grossesse (IMG), à ne pas confondre avec l’interruption volontaire de grossesse (IVG), est une intervention pratiquée pour des raisons médicales : quand la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s’il est fort probable que l’enfant à naître souffre d’une affection particulièrement grave, reconnue comme incurable par le diagnostic.

Avoir un arrêt en cas d’interruption médicale de grossesse

Conformément à la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, depuis le 1er Juillet 2024, un médecin généraliste ou un gynécologue peut prescrire un arrêt de travail sans jour de carence, en cas d’incapacité d’exercer suite à une interruption médicale de grossesse. Cela signifie que cet arrêt est indemnisé dès le premier jour de cessation de l’activité. Cette mesure a pour but de mieux accompagner les femmes qui subissent une IMG.

Qui sont les professionnelles concernées par ce droit ?

En cas d’interruption de grossesse pour motif médical, les salariées, les artisanes, commerçantes et professionnelles libérales peuvent bénéficier d’un arrêt sans délai de carence, sous réserve des conditions d’ouverture de droit.

Interruption medicale grossesse img

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