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Conformité TVA : Que faire en cas de contrôle de l’administration fiscale ?

Wuro est un logiciel de facturation conforme à la loi contre la fraude à la TVA.

En cas de contrôle par l’administration fiscale des conditions sont à respecter, voici comment procéder.

Rappel de la loi contre la fraude à la TVA

Pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, depuis le 1er janvier 2018, les logiciels ayant une fonctionnalité de caisse doivent respecter les conditions indiquées par l’administration fiscale pour être conformes : : inaltérabilité des données, sécurisation des données, conservation des données et archivage des données.

Attestation individuelle

Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l'éditeur doit être possédé. Wuro les respecte, ainsi que les exigences du référentiel de certification des systèmes d’encaissement (Révision n° 1.4 – janvier 2019 Approbation LNE : 24/01/2019). Nous pouvons, en tant qu’éditeur du logiciel, vous fournir une attestation individuelle selon le modèle officiel fourni.

Les risques encourus si vous ne présentez pas l’attestation lors du contrôle de l’administration fiscale sont les suivants : L’entreprise devra payer une amende de 7500€ pour chaque logiciel ou système concerné. La situation devra être régularisée dans les 60 jours, sinon l’amende sera de nouveau appliquée.

Wuro conforme tva

Contrôle de la conformité par l’administration fiscale

L’exigence 19 du référentiel de certification des systèmes d’encaissement précise que l’administration fiscale doit pouvoir accéder au logiciel et avoir un manuel d’utilisation de celui-ci. Ce dernier est disponible sur votre interface dans Conformité TVA -> Documentation.

Accès au logiciel

Afin que l’administration accède aux données de l’entreprise nécessaires au contrôle, deux possibilités s’offrent à vous.

Première solution

L’utilisation du compte gérant (utilisateur étant administrateur de l’espace entreprise Wuro) par l’administration est une solution acceptée. Connectez-vous à votre espace Wuro et laissez la personne de l’administration fiscale en charge du contrôle effectuer les vérifications.

Deuxième solution

Si vous ne souhaitez pas prêter votre compte administrateur à l’administration fiscale, il est possible de lui créer un accès. Pour cela, demandez l’adresse e-mail de la personne en charge du contrôle pour l’inviter en tant que nouvel utilisateur et choisissez le groupe de droits Administration fiscale. De base, les droits attribués sont les suivants : Conformité TVA, Accéder aux factures, Voir toutes les factures. Vous pouvez les modifier si nécessaire.
Une fois le contrôle terminé, vous pouvez désactiver l’utilisateur.