Qu’est-ce que l’autofacturation ?
Normalement, une facture est transmise par un vendeur à un acheteur. Alors que dans le cadre de l’autofacturation, c’est le client qui émet la facture pour le fournisseur.
Les règles à respecter quant à l’auto facturation sont précisées dans le Code général des Impôts et dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques :
- Il est nécessaire d’établir au préalable un mandat de facturation écrit
- Les factures émises doivent être conformes à la loi
Qu’est-ce qu’un mandat de facturation ?
Un mandat de facturation est un contrat permettant à une entreprise (le fournisseur) d’autoriser une autre entreprise (le client) à émettre des factures en son nom et pour son compte.
Ce mandat de facturation doit:
- Obligatoirement être établi et signé avant que les factures soient émises
- Mentionner le délai durant lequel le fournisseur peut contester le contenu des factures émises, et la possibilité de faire une facture rectificative
- Pouvoir être transmis à l’administration fiscale en cas de demande
- Indiquer que le vendeur (fournisseur) conserve l’entière responsabilité de ses obligations concernant la facturation et de ses conséquences quant à la TVA, même s’il n’édite pas la facture.
En cas de relation commerciale peu régulière, c’est-à-dire qu’il y a peu d’opérations (moins de 10 par année civile) ou de factures émises, un mandat tacite peut être admis. Quand le mandat de facturation est tacite, les factures émises au nom et pour le compte du fournisseur doivent être approuvées formellement par écrit par celui-ci. Pour cela, il peut apposer sa signature ou son cachet sur celles-ci.
Factures issues de l’autofacturation : obligations
La facture émise par le client, au nom et pour le compte du fournisseur, doit respecter les règles et préciser les mentions obligatoires prévues par la loi (comme pour celles éditées par un fournisseur pour son client habituellement).
Pour les factures d’autofacturation, la mention « Autofacturation » doit impérativement être précisée (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au III-B-5 § 550).
La facture doit être établie en deux exemplaires : un conservé par le client, un adressé au fournisseur.
