Modèle de facture fermage

Un modèle de facture de fermage facilitera la facturation des terres agricoles aux locataires.

Wuro est un logiciel de gestion commerciale permettant à un propriétaire foncier de créer des factures conformes à loi.

Qu’est-ce que le fermage ?

Un propriétaire foncier possédant des terres agricoles peut les mettre en location. Lorsqu’un exploitant agricole loue une terre, il doit payer un loyer annuel au propriétaire, appelé fermage. Il s’agit d’un élément important pour le domaine de l’agriculture, notamment pour la gestion des terres agricoles françaises : les agriculteurs locataires n’ont pas à leur charge les coûts d’acquisition et de propriété des terres agricoles et les propriétaires fonciers perçoivent un revenu régulier sans les exploiter eux-mêmes. Le propriétaire terrien doit facturer le fermage au preneur en précisant plusieurs éléments (détails quant à la terre louée, taxes, dégrèvement…).

Contenu d’une facture de fermage

Le propriétaire de la terre agricole doit établir la facture de fermage au fermier qui la loue et obligatoirement mentionner sur celle-ci ses coordonnées, ainsi que l’identité du locataire et son adresse de facturation. Les dates de début et de fin du bail doivent être précisées : il s’agit de la période durant laquelle le locataire a l’autorisation d’utiliser la terre pour l’agriculture.

Une facture de fermage doit être bien détaillée afin d’être compréhensible pour l’agriculteur locataire. Elle contient notamment des informations sur la terre louée : description détaillée, superficie, limites et caractéristiques du sol.

De plus, il se peut que des taxes et frais de gestion soient facturés au fermier. Par exemple : la taxe liée à la chambre d’agriculture ayant pour but de financer les activités de la chambre d’agriculture locale, la taxe foncière d’après l’article L 411-59 du Code rural et de la pêche maritime, la CFE… Leur facturation peut être distincte ou être inclue à la facture de fermage, ou alors le propriétaire terrien peut les prendre en charge. Cela dépend de différents critères tels que des usages locaux ou des accords passés entre le propriétaire et le locataire. En cas de facturation des taxes et frais au locataire, il est important de bien préciser leur montant sur la facture pour éviter tout malentendu quant aux charges liées à la parcelle de terre louée.

Aussi, il est possible que des dégrèvements (c’est-à-dire une réduction ou exonération d’une taxe, charge financière ou redevance) soient accordés par les autorités locales ou régionales en cas de location de terres agricoles. Ils peuvent être liés à différents critères : surface de la parcelle, nature des cultures, pratiques agricoles durables… Il est nécessaire que le montant des dégrèvements figure sur la facture de fermage puisqu’il impacte son montant total.

Par ailleurs, le locataire d’une terre agricole peut être amené à payer des redevances, en plus des taxes. Il s’agit de frais supplémentaires liés à l’utilisation de l’électricité, de l’eau ou l’entretien de la terre (labourage, fertilisation, désherbage…). Le montant de ces redevances doit également être inclus à la facture de fermage.

Indice national deS fermageS

En France, l’indicateur de référence pour la fixation des loyers agricoles est l’indice national des fermages (INF). Il est calculé au niveau national et varie annuellement. Il était de 106,48 pour les échéances du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022, de 110,26 du 1^er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Il peut facilement être retrouvé en ligne chaque année.

Montant, calcul et versement du fermage

Le montant du fermage est calculé grâce à l’indice national des fermages et est exprimé en euros par hectare. Celui-ci peut varier en fonction de la région, de par les conditions locales du marché foncier agricole. Le fermage peut être versé au propriétaire foncier annuellement ou fractionné en différentes échéances pendant l’année.

Pour chaque région, l’évaluation de la valeur locative d’une parcelle dépend d’un arrêté préfectoral. Lors de la rédaction du bail à ferme, celui-ci permet de calculer le montant du premier loyer (attribution de points à l’hectare aux parcelles louées selon la nature des cultures et d’une grille fixant des critères vis-à-vis des terrains et des plantations).

Ensuite, chaque année, le fermage est réévalué et calculé en tenant compte :

Du fermage de l’année passée
De l’indice national des fermages de l’année précédente
De l’indice national des fermages en cours

Il est nécessaire de multiplier le loyer de l’année passée par : l’indice des fermages de l’année en cours divisé par l’indice de l’année précédente. Par exemple, pour obtenir le montant du fermage de 2022 il faut utiliser la formule suivante : Montant du fermage 2021 x (INF 2022 / INF 2021).

Taux de TVA applicable

En France, l’article 261 D du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les locations de terres et bâtiments à usage agricole, sur la totalité du bail (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50) quelle que soit sa forme (écrit ou oral).

En outre, selon l’article 260 6° du CGI, sur option du bailleur, les locations de terres et de bâtiments à usage agricole peuvent être soumises à la TVA. Le fermage est imposable à 20%, même dans le cas des fermages payables en nature (BOI-TVA-SECT-80-50-40).