Contenu d’une facture de garage mécanique
L’édition de factures conformes à la réglementation en vigueur est indispensable pour un garage auto ou moto afin de ne pas avoir de problème juridique et comptable.
Tout d’abord, une facture de garage mécanique doit inclure les mentions obligatoires sur une facture énoncées par l’article L441-9 du Code du Commerce (date d’émission, numéro, coordonnées du garage, adresse de facturation du client, SIRET, nom de l’établissement …). Aussi, elle doit rappeler la date de fin d’exécution des réparations, et les informations concernant le véhicule telles que le kilométrage, le numéro d’immatriculation et le modèle.
La facture d’un garage automobile doit clairement détailler les prestations de services (vidange, remplacement de batterie, nettoyage des injecteurs…) et les pièces vendues, comme le coût de la main d’œuvre, la provenance des pièces neuves fournies et leur prix, le détail des travaux effectués sur le véhicule et leur montant, le type de facturation (horaire ou forfait). Il convient aussi d’ajouter en annexe de la facture un document rappelant les clauses de réparation.
Tarifs d’un garage
Selon l’arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules, un garagiste doit obligatoirement afficher ses tarifs de façon claire et lisible à l’entrée de son établissement, là où il reçoit sa clientèle.
Le tarif pratiqué par un centre de réparation de véhicules dépend de la réparation à effectuer, de la durée nécessaire pour réaliser les travaux, du coût des pièces à remplacer, de la marque et du modèle du véhicule ainsi que la région où se trouve le garage. En outre, le taux de TVA applicable aux prestations de réparation et d'entretien de véhicules automobiles est de 20%, sauf si le professionnel est un auto-entrepreneur concerné par la franchise en base de TVA.