Modèle de facture location saisonnière

Un modèle de facture de location saisonnière permet de facturer facilement les séjours des clients.

Wuro est un logiciel de gestion commerciale permettant à une personne mettant à disposition une location saisonnière de créer des factures conformes à loi.

Pourquoi est-ce utile d’émettre une facture de location saisonnière ?

D’après l’article D324-1 du Code du Tourisme, une location saisonnière (également appelée meublé de tourisme ou location meublée touristique) est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, destinée à accueillir une clientèle touristique, qui n’y élit donc pas domicile. Le séjour peut être d’une journée, à la semaine ou au mois. C’est l’article 1713 et suivants du Code Civil qui définissent le cadre légal de la location saisonnière (contrairement aux habitations classiques concernées par la loi du 6 juillet 1989).

Afin d’émettre une facture de location saisonnière, louée pour les vacances par un client, il est nécessaire d’être dans l’une des deux situations suivantes :

Être un professionnel possédant un numéro de SIRET
Avoir le statut de Loueur meublé non professionnel (LMNP)

Il faut systématiquement éditer une facture si le client est un professionnel réalisant un séjour dans le cadre de son activité. Lorsque le voyageur est un particulier, l’émission d’une facture de location de vacances n’est obligatoire qu’à partir de 25 euros ou si celui-ci la demande, quel que soit le montant.

Toutefois, il est vivement recommandé d’éditer et de délivrer une facture de location saisonnière pour chaque réservation, même quand cela est facultatif. Cela est très utile pour plusieurs raisons :

Montrer son professionnalisme
Être transparent avec le client quant aux prix facturés (frais de ménage, coûts supplémentaires, taxe de séjour…)
Donner confiance aux voyageurs
Faciliter la gestion de son activité de location
Simplifier la tenue de ses comptes
Être en conformité avec les obligations légales et fiscales
Se protéger en cas de litige et les éviter

Contenu d’une facture location saisonnière

Une facture de location saisonnière doit inclure toutes les informations obligatoires sur une facture prévues par l’article L441-9 du Code du Commerce (Date d’émission, numéro de facture, adresse de facturation, SIRET…). En outre, il est nécessaire que l’identité et les coordonnées du propriétaire (c’est-à-dire du professionnel ou loueur meublé non professionnel) et du locataire saisonnier figurent sur celle-ci.

Elle doit aussi faire apparaitre un certain nombre d’informations propres à la location saisonnières telles que : le nombre de locataires (adultes et enfants), le quartier et l’adresse exacte du bien loué, les dates d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées durant le séjour, le nombre de jours au total, la mention "facture de location saisonnière", le type de location (appartement, maison, studio, mobil home, gîte…).

En outre, il est important d’indiquer clairement et distinctement le montant du séjour, de la taxe de séjour, des services souscrits et des éventuelles charges supplémentaires.

Le prix du séjour

Le prix du séjour est choisi librement par le loueur et peut varier en fonction de différents critères tels que la localisation, la saisonnalité, la taille et capacité d’accueil du logement, les prestations et le standing, les équipements proposés, le nombre d’occupants et la durée du séjour.

Souvent un acompte (qui engage le loueur et le locataire) ou des arrhes (qui engage le locataire uniquement) peuvent être demandés au moment de la réservation.

La taxe de séjour

La taxe de séjour est une contribution demandée aux voyageurs par certaines communes, calculée par nuitée et vacanciers. Elle varie selon le type de location saisonnière (auberge de jeunesse, chambre d’hôtes, palace, résidence de tourisme, hôtel de tourisme, village de vacances, hébergement de plein air, meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers) et la localisation.

L’article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales précise les communes concernées par la taxe de séjour. Il s’agit des communes touristiques, littorales, de montagne et réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme.

Par ailleurs, certaines personnes sont exonérées de taxe de séjour : les mineurs, les titulaires d’un contrat saisonnier sur la commune, les résidents de la commune, les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence, les vacanciers dont le loyer est inférieur au minimum défini par la commune.

Le tarif des services

Si un loueur de location de vacances propose des services aux voyageurs, ils peuvent être facturés en plus du prix des nuitées. C’est par exemple le cas des frais de ménage, du service d’un petit déjeuner, la fourniture de linge de maison supplémentaire, l’utilisation d’un jacuzzi ou encore de l’organisation d’une activité.

Les frais supplémentaires

Généralement, les charges (électricité, eau, gaz) sont comprises dans le prix de la location de vacances, toutefois, il n’est pas interdit de les facturer en supplément (somme forfaitaire ou au réel en fonction des relevés de compteurs à l’arrivée et au départ).

Aussi, des prestations spécifiques à la demande du voyageur peuvent être facturées en sus, telles que la mise à disposition de bois pour une cheminée, ou l’accueil de certains animaux. A ce sujet, il est important de rappeler qu’il n’est pas possible de refuser le chien d’aveugle d’une personne non voyante même si le logement est un meublé de tourisme.

Quel est le taux de TVA applicable pour une facture de location saisonnière ?

Le taux de TVA applicable pour une facture de location saisonnière peut varier selon la situation :

Si la personne qui loue la location relève de la franchise de TVA, elle n’est pas applicable et la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit obligatoirement apparaitre sur la facture.
Le taux de TVA 10% s’applique pour l’hébergement en hôtel, en location meublée ou en camping classé selon l’article 279 du Code Général des Impôts.
Pour les services proposés en suppléments, la TVA 20% s’applique dans la mesure où il s’agit de services.
La taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA.