Contenu de la facture d’un psychologue
En plus des informations obligatoires courantes, une facture de psychologue (appelée aussi note d’honoraires) doit obligatoirement mentionner les informations concernant le professionnel de santé : son identité, sa spécialité, les coordonnées de son cabinet, son numéro ADELI ou numéro RPPS.
Le numéro ADELI (obsolète courant 2023) est un identifiant attribué lors de l’enregistrement en ARS et dépend du département d’exercice et de la profession. Le numéro RPPS est un identifiant national opposable unique attribué à vie au moment de l’inscription à l’ordre professionnel qui peut être consulté sur annuaire.sante.fr.
Il est également utile de signer et tamponner la facture, notamment pour la prise en charge par la mutuelle du patient.
De plus, les informations concernant le patient doivent apparaitre sur la facture : son identité, l’adresse de facturation, sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale. Quant à la prestation fournie, il est nécessaire pour le psychologue d’indiquer l’acte réalisé, la ou les date(s) de consultation(s) et son montant.
Psychologie : Facturation en fonction de l’acte et du patient
Il existe des particularités concernant la facturation en tant que psychologue, en fonction de l’acte de psychologie et des patients. En effet, par exemple, si un psychologue réalise des séances hebdomadaires et qu’il perçoit leur règlement une fois par mois, il est possible de créer une seule facture pour ces séances. Si au contraire, le paiement intervient à la fin de chaque séance, il est nécessaire d’éditer une facture pour chacune d’entre elles.
Dans le cas d’une thérapie de couple, la facture peut être établie au nom des deux patients ou à un seul selon leur choix. Si les deux noms figurent sur la facture et que les patients n’ont pas la même mutuelle, une prise en charge sera possible pour chacun, tant que les sommes perçues ne sont pas supérieures au total de la facture. Un acte de psychologie ne peut faire l’objet que d’un encaissement, il n’est donc pas possible d’éditer une facture distincte pour chacun des partenaires pour le même acte.
Si la séance de psychologie concerne un enfant mineur ou un adulte sous tutelle/curatelle, la facture doit bien être établie au nom de la personne qui est prise en charge, soit l’ayant droit aux remboursements. Préciser ces informations concernant le patient n’est pas utile. Aussi, la facture est un document comptable utile pour les personnes responsables pour le bon suivi des dépenses.
Psychologie : Tarifs et remboursement
Le tarif d’une séance avec un psychologue varie généralement entre 50 et 70 euros. Les psychologues peuvent fixer leurs tarifs librement étant donné qu’ils ne sont pas considérés comme des médecins. Il se peut donc qu’ils soient moins (30 à 40 euros) ou plus élevés (100 euros). Cela varie en fonction de différents facteurs : la région, l’expérience, l’expertise dans un domaine, la durée des consultations…
Il est important que le psychologue libéral affiche ses tarifs dans un lieu visible par les patients, tel que la salle d’attente, afin de ne pas avoir de sanction pénale.
Les prestations réalisées par le psychologue ne sont pas remboursables par la sécurité sociale (en dehors du dispositif MonPsy), mais elles peuvent être prises en charge par certaines mutuelles à condition de fournir une facture conforme. Le patient doit en être informé.
Dispositif MonPsy : Modalités de facturation
Le dispositif MonPsy mis en place par le gouvernement depuis le 05 avril 2022 a pour but de faciliter l’accès à un soutien psychologique aux personnes en souffrance psychique d’intensité légère à modérée (troubles anxieux ou dépressifs, troubles du comportement alimentaire, mésusage de l’alcool, du tabac et du cannabis). Un patient présentant un risque suicidaire n’est donc pas concerné. Toute personne (dès 3 ans) peut bénéficier de 8 séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’Assurance Maladie.
Les psychologues qui ont signé une convention avec l’Assurance Maladie peuvent participer au dispositif MonPsy et ils sont libres de choisir le nombre de séances consacrées à celui-ci et d’organiser le fonctionnement de leur cabinet. En parallèle, ils peuvent continuer à exercer leur activité avec leurs tarifs usuels.
Cas général
Le psychologue est rémunéré directement par le patient après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances. Elles doivent être réalisées séquentiellement. Il peut appliquer le tiers-payant pour la partie assurance maladie obligatoire. Alors, le patient ne règle pas la partie AMO au psychologue et cela est précisé sur la feuille de soins.
Cas spécifique
Le tiers payant est obligatoirement appliqué dans certaines situations : bénéficiaire de la CSS, de l’AME, soins en lien avec une ALD, une maternité (dès le 6ème mois de grossesse) ou un AT-MP.
Le patient ne fait pas d’avance de frais et le psychologue est rémunéré directement par l’organisme d’assurance maladie auquel le patient est rattaché.
Psychologie : Application et exonération de TVA
La franchise de TVA pour l’activité de psychologue est inscrite dans la loi depuis 2017. Lorsqu’un psychologue libéral facture des actes de soins à sa patientèle, il ne doit donc pas appliquer la TVA et penser à obligatoirement indiquer sur sa facture la mention « TVA non applicable selon l’article 261-4-1° du Code Général des impôts » pour être dans la légalité.
Quand un psychologue facture des prestations à des clients professionnels (conseils auprès d’une entreprise, cours dans un établissement, interventions dans une agence matrimoniale …), le taux de TVA 20% s’applique puisqu’il s’agit de prestations de services généraux.
