Contenu d’une facture de travaux publics
Les travaux menés par un professionnel des Travaux Publics implique l’édition de factures pour ses clients. On retrouve notamment les factures suivantes parmi celles éditées dans le domaine des Travaux Publics :
- La facture d’acompte, dont le montant représente souvent 30% du devis, doit être éditée et payée avant le début des travaux. Elle est utile car elle permet à l’entreprise de couvrir les coûts initiaux liés à ceux-ci.
- La facture de situation de travaux ou de chantier est répandue dans le domaine des Travaux Publics. Grâce à celle-ci, la facturation peut être étalée selon l’avancement du chantier (sa durée pouvant parfois excéder plusieurs mois), ce qui est bénéfique en termes de suivi et de trésorerie. Chacune des factures intermédiaires est émise à une date prédéfinie ou mensuellement. Elle peut être établie de façon globale (progression générale des travaux) ou détaillée (indication de l’avancement pour chaque prestation).
- La facture de solde est éditée dès que les travaux sont terminés et doit reprendre chaque facture d’acompte et de situation réalisées (dates, numéros, montants). Le montant de cette facture correspond au montant total du devis, auquel est soustrait le montant de chaque facture déjà émise.
Les factures éditées dans le secteur des Travaux Publics doivent être déposées sur Chorus Pro si le client est l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. Les maitres d’œuvre et maitre d’ouvrage interviennent dans le processus de validation des factures.
Sur une facture Travaux Publics, il est obligatoire d’indiquer certaines informations : les coordonnées du professionnel des Travaux Publics, l’adresse de facturation du client, l’adresse du chantier, en précisant le numéro de rue (ou de parcelle en l’absence de celui-ci) ainsi que le délai ou la date d’exécution des travaux. Inclure les éventuelles clauses spécifiques prévues et les conditions générales de vente est vivement conseillé afin que la facture soit plus précise et puisse protéger l’artisan.
En outre, conformément à l’article 22 de la loi Pinel, les professionnels des Travaux Publics concernés doivent obligatoirement préciser les informations ci-dessous sur leurs factures :
- Assurance professionnelle souscrite au titre de l’activité
- Coordonnées de l’assureur ou du garant
- Couverture géographique du contrat ou de leur garantie
Par ailleurs, il est primordial de bien préciser les prestations réalisées : nature des travaux (travaux d’assainissement, intervention de carottage, terrassement…), montant, matériaux utilisés, références, unités de mesure, frais de déplacement, main d’œuvre... Une facture de Travaux Publics bien détaillée permet d’être conforme à la loi et pourra être utilisée comme preuve en cas de litige avec le client.
Facture Travaux publics : Quel taux de TVA doit être appliqué ?
Le taux de TVA à appliquer sur une facture de Travaux Publics varie selon la situation :
- Taux de TVA 5,5%: pour les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts
- Taux de TVA 20%: principalement pour les travaux de construction, reconstruction et agrandissement
- Taux de TVA 10%: pour les travaux de rénovation de bâtiments de plus de deux ans, selon l’article 279-0 bis A du CGI
- Elle est non applicable pour les professionnels qui ne sont pas redevables de la TVA. La mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit être précisée sur la facture.
- En cas de recours à un sous-traitant pour la réalisation des travaux, celui-ci facture l’entreprise de Travaux Publics sans appliquer la TVA. La mention Autoliquidation doit figurer sur la facture, ainsi que les numéros de TVA intracommunautaires des deux parties.
