Modèle de facture d'intérêts de retard

Modèle de facture d’intérêts de retard

Un modèle de facture d’intérêts de retard facilitera la facturation des pénalités de retard et d’indemnités forfaitaires aux clients dont les factures ne sont pas payées à la date limite de paiement.

Wuro est un logiciel de gestion commerciale permettant à un professionnel étant confronté à des retards de paiement de créer des factures conformes à loi.

Que sont les pénalités de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement ?

Les pénalités de retard et l’indemnité pour frais de recouvrement sont des sommes dues par un client en cas de retard de paiement d’une facture transmise par un fournisseur, dès le lendemain de la date d’échéance. Ces frais de retard doivent obligatoirement apparaitre sur les factures adressées aux clients professionnels et celles-ci ne sont pas soumises à la TVA. Il est également essentiel de les indiquer au sein des conditions générales de vente. Des sanctions sont applicables en l’absence des mentions (75 000 euros pour une personne physique, 2 millions d’euros pour une personne morale) et celles-ci peuvent être majorées en cas de répétition de la faute.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’article L441-10 du Code de Commerce indique que généralement le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L’article précise quel est le taux des pénalités de retard applicable dans ce cas :

Durant le premier semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en question.
Lors du second semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1^er juillet de l’année en question.

En cas de disposition contraire, le taux fixé ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé par décret. Il est de 40 euros pour chaque facture depuis janvier 2013 suite au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Contenu d’une facture d’intérêts de retard

Une facture d’intérêts de retard peut être établie dès lorsqu’un client ne paye pas sa facture dans les temps, c’est-à-dire, quand la date limite de paiement est dépassée. Ces frais de retards sont dus par les clients professionnels uniquement.

Tout d’abord, celle-ci doit contenir toutes les informations obligatoires sur toute facture, figurant au sein de l’Article L441-9 du Code du Commerce (adresse de facturation, numéro du document, coordonnées de l’entreprise et du client …).

Facturation des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont applicables sur le montant TTC de la facture. Il convient de consulter les factures en retard d’un client et de vérifier pour chacune d’elles le nombre de jours de retard et s’il y a eu un paiement partiel. Si une facture de 1000 euros TTC a été éditée, qu’un règlement partiel de 500 euros a été réalisé par le client, les pénalités de retard seront appliquées sur les 500 euros restant à payer. Si aucun règlement n’a été perçu, les pénalités s’appliquent sur la totalité de la facture.

Pour calculer les pénalités de retard pour une facture, il convient de multiplier le montant TTC par le taux des pénalités de retard, puis, de diviser le nombre de jours de retard par 365. Ensuite, il faut multiplier ces deux résultats. La formule à appliquer est donc la suivante : (Montant TTC * Taux de pénalité) * (Nombre de jours de retard / 365).

Une fois que les pénalités de retards sont calculées pour chacune des factures non payées dans les temps par votre client, vous pouvez les additionner et les facturer sur une seule et même facture.

Il est important lors de la facturation des pénalités de retard de rappeler le numéro et la date des factures concernées, le montant restant à payer, la date limite de paiement fixée et le nombre de jours de retard.

Facturation de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Avant de facturer l’indemnité forfaitaire, il convient de vérifier si l’entreprise de votre client est en difficulté et concernée par une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, si c’est le cas, celle-ci ne peut pas être appliquée.

Contrairement aux pénalités de retard, l’indemnité pour frais de recouvrement s’applique sur le montant total de la facture même si celle-ci a été payée partiellement avant la date limite de paiement. Il n’est pas nécessaire de compter le nombre de jours de retard. Le montant reste le même et est applicable par facture.

Ainsi, il suffit de multiplier le nombre de factures par le montant de l’indemnité forfaitaire et de facturer le montant total sur une seule facture. En outre, il est primordial de rappeler le numéro et la date des factures concernées sur votre facture d’intérêts de retard.