Contenu d’une facture de loyer bail commercial
Tout d’abord, il ne faut pas confondre la quittance et la facture de loyer commercial. La quittance de loyer, encadrée par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, est un document qui atteste que le locataire a payé le loyer et les charges en intégralité. On retrouve sur celle-ci la période concernée, le montant versé, la date de paiement et la signature du propriétaire. Elle doit être transmise gratuitement au locataire s’il en fait la demande. Si un paiement partiel a été réalisé, il convient de communiquer un reçu, afin de rester en mesure de réclamer le règlement du reste à payer. En effet, si une quittance est délivrée, le loyer est considéré comme totalement payé.
La facture de loyer commercial quant à elle, est un document comptable émis pour demander le paiement du loyer. Elle est donc généralement communiquée avant la date d’échéance du loyer et ne représente pas une preuve de paiement si elle n’est pas acquittée. Un professionnel qui loue un local commercial pour son activité aura besoin d’une facture pour sa comptabilité, une quittance ne suffit pas.
Sur cette facture de loyer bail commercial, doivent figurer l’ensemble des mentions obligatoires sur toute facture, précisées au sein de l’article L441-9 du Code du Commerce (numéro de la facture, date, SIRET …).
En outre, il est impératif de préciser l’identité et les coordonnées du propriétaire, et celles du locataire du local commercial (l’adresse du locataire étant celle du bien loué). Toutes les précisions nécessaires à l’identification du bien immobilier doivent être indiquées (étage, numéro de bâtiment …).
De plus, il est important de spécifier la période à laquelle la facture fait référence (exemple : Loyer pour Juin 2023), et éventuellement préciser les dates (exemple : du 1er juin 2023 au 30 juin 2023 inclus).
Montant du loyer d’un local commercial
Le montant du loyer (HT, TVA, TTC) doit figurer sur la facture de loyer commercial. Le montant initial du loyer du local commercial n’est pas réglementé, il est négocié librement par le bailleur et le locataire, tout en restant cohérent vis-à-vis de la valeur locative (emplacement, caractéristiques, taille, marché immobilier). Au moment de la révision ou du renouvellement du bail, le montant du loyer est réglementé. Il convient alors de noter sur la facture la prise en compte de l’Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
Les modalités de paiement (mode de règlement, fréquence et période de paiement) sont définies librement.
Il faut noter que dans le loyer, les charges ne sont pas comprises : il doit s’agir de versements distincts. Parmi les charges dues par le locataire, on retrouve notamment les frais pour l’eau, l’électricité, l’entretien et les réparations courantes, l’équipement de la copropriété (entretien des parties communes, ascenseur), et éventuellement des impôts (taxe foncière, taxe sur les ordures ménagères, taxe de balayage…) si le bail commercial le prévoit. Il est recommandé de rappeler sur la facture de loyer commercial que celles-ci ne sont pas incluses pour éviter tout quiproquo.
Local commercial : Quelle est la TVA applicable ?
Local commercial équipé
Lorsqu’un bailleur loue un local commercial équipé, cela signifie qu’il dispose de mobiliers, matériels et installations nécessaires à l’exploitation de l’activité à laquelle il est destiné. Alors, celui-ci est soumis à la TVA au taux normal de 20%. Si le propriétaire est concerné par le régime de la franchise en base de TVA, il y a exonération de TVA.
Local commercial nu
Quand un propriétaire loue à un professionnel un local commercial nu, cela signifie que celui-ci est sans équipement, mobilier ou matériel nécessaire pour l’exercice de l’activité du locataire. Dans ce cas, la TVA n’est pas applicable, saufs pour les exceptions citées à l’alinéa 2° de l’article 261 D du Code Général des Impôts. Toutefois, s’il le souhaite, le propriétaire peut s’adresser au service des impôts pour opter pour la TVA afin de pouvoir récupérer la TVA dépensée.
