Modèle d'attestation de vente pour un professionnel

Modèle de facture de particulier à professionnel

Wuro est un logiciel de gestion commerciale qui s’adresse aux professionnels pour créer des factures conformes à loi.

Un modèle d’attestation de vente permettra à un particulier d’établir un justificatif pour la comptabilité du professionnel auprès duquel il a réalisé une vente.

Est-ce qu’un particulier peut établir une facture pour une entreprise ?

D’après l’article L441-9 du Code de commerce, en cas de réalisation d’une prestation de service ou d’une vente de marchandise par un particulier, celui-ci ne peut en aucun cas émettre une facture.

En effet, une facture ne peut être établie que dans le cadre d’une activité professionnelle, par une structure juridique (association, société…). Elle doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que le SIRET de l’entreprise, son statut, ou l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Contenu d’une attestation de vente pour un professionnel

Lorsqu’un particulier effectue une vente auprès d’un professionnel il n’est pas autorisé à établir de facture. Cependant, il peut tout à fait réaliser une attestation de vente pour que l’entreprise puisse justifier l’opération financière pour sa comptabilité.

Tout d’abord, l’attestation de vente peut être établie de façon privée ou devant un notaire. Celle-ci ne doit pas faire apparaitre de TVA, et de ce fait, le professionnel ne peut pas récupérer de TVA déductible. Bien que celle-ci soit obligatoire dès que la vente est supérieure ou égale à 1500 euros (décret n°80-533 du 15 juillet 1980), une entreprise aura besoin de cette preuve écrite dans tous les cas, même si le montant de la vente est inférieur à 1500 euros.

Il est nécessaire d’établir l’attestation de vente en deux exemplaires, l’un pour l’entreprise qui effectue un achat, l’autre pour le particulier qui réalise la vente auprès de celle-ci. Afin qu’elle soit conforme, il est important d’y inclure les informations suivantes :

L’identité et les coordonnées du vendeur, c’est-à-dire le particulier
L’identité et les coordonnées de l’acheteur, c’est-à-dire l’entreprise
La date de la vente
La description précise du produit vendu (nature, caractéristiques…)
Le prix de la vente
Le moyen de règlement utilisé par l’acheteur
La liste des documents remis (notice, attestation …)
La signature des deux parties