Contenu d’une facture de prestation de service

L’objectif d’une facture de prestation de service est de facturer les services généraux ou spécifiques vendus par un professionnel, quelle que soit la forme juridique (Auto-entrepreneur, Entreprise individuelle, société…). Celle-ci doit d’abord contenir toutes les informations obligatoires prévues par l’article L441-9 du Code du Commerce (date, prix unitaire HT, coordonnées de l’entreprise qui émet la facture, adresse de facturation du client …).

Il est très important de bien détailler les prestations de services facturées (nature des services fournis, tâches accomplies, durée, frais supplémentaires, montants…), quel que soit le domaine d’activité, afin d’éviter tout malentendu et pour pouvoir être protégé efficacement en cas de litige avec le client.

En outre, lorsqu’on propose des services à des clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, il est possible d’éditer une facture ordinaire, ou des factures d’acompte et de solde quand le montant total de la prestation est conséquent.

La facturation d’un service général

Pour une entreprise située en France, le taux de TVA applicable et les mentions spécifiques à préciser sur la facture varient en fonction du type de client (particulier ou professionnel) et de sa situation géographique.

Quand une prestation de service de cas général est fournie à un client particulier (B2C) situé en France, dans l'UE ou hors UE, la TVA française de 20% s'applique.

Il existe différentes règles concernant la facturation de services généraux en B2B par une entreprise basée en France. Lorsqu’une prestation de service général est vendue à une entreprise située :

• En France, la TVA 20% doit être appliquée.
• Dans les DOM TOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion), la TVA 8,5% est appliquée.
• En Guyane ou Mayotte, la TVA n’est pas applicable (0%) et la mention "Exonération de TVA articles 259-1 et 294-1 du CGI" doit figurer sur la facture.
• En dehors de l’Union Européenne, la TVA ne s’applique pas (0%) et la mention "Article 44 de la directive 2006/112/CE" doit apparaitre sur la facture.
• Dans l’Union-Européenne, le système d’autoliquidation intervient (TVA 0%). Le numéro de TVA intracommunautaires des deux parties doit être précisé, ainsi que la mention "Autoliquidation article 196 de la Directive 2006/112/CE".

La facturation d’un service spécifique

Il existe de nombreuses exceptions au service de cas général que l’on appelle les services spécifiques. En fonction de leur nature, les règles à respecter en matière de facturation ne sont pas les mêmes. Parmi ces services spécifiques, on retrouve par exemple :

• Les services électroniques : il existe plusieurs spécificités lors de la facturation en BtoC. Par exemple, lorsqu’un client particulier situé hors UE, alors la TVA ne s’applique pas et la mention "Article 44 de la directive 2006/112/CE" doit être rappelée sur la facture.
• Les travaux immobiliers : dans les domaines du BTP, du bâtiment et des Travaux Publics, la TVA 10% ou 5,5% peut être appliquée dans certains cas.
• Les prestations de santé réalisées par un professionnel indépendant (psychologue, sage-femme, orthophoniste…) sont exonérées de TVA d’après l’article 261 du CGI. Il faut alors mentionner cet article sur la facture.
• Les prestations culturelles (concerts, cirques, spectacles poétiques, de variété…) sont soumises au taux de TVA réduit 5,5% conformément à l’article 278-0 bis du CGI. Celui-ci doit être mentionné sur la facture.
• Les services à la personne à domicile essentiels tels que la toilette ou les repas peuvent être soumis à un taux de TVA 5,5% selon l'article 278-0 bis du CGI. Il faut alors en faire mention sur la facture.

Si vous proposez des services à vos clients et que vous avez des interrogations, il est important de se rapprocher d’une personne spécialisée en comptabilité ou fiscalité afin de ne pas faire d’erreur.