Contenu d’une facture de solde
Une facture de solde doit contenir les informations obligatoires sur toute facture, conformément à l’Article L441-9 du Code du Commerce (identité et coordonnées du vendeur, adresse de facturation du client, numéro de la facture, SIRET…). Les obligations qui doivent être respectées sont les mêmes que pour une facture standard (mentions obligatoires, chronologie du numéro …).
Deux informations supplémentaires sont à renseigner pour les factures de solde :
- La facture doit inclure la mention « Facture de solde»
- La facture doit faire référence au devis concerné en précisant son numéro et sa date
- La facture doit rappeler les acomptes qui ont déjà été versés (montant, date)
En outre, le montant de la facture de solde correspondant à la différence entre le montant du devis et de l’acompte versé par client (ou des acomptes payés). La somme de la facture d’acompte (ou des factures d’acomptes, si plusieurs acomptes ont été versés) et de la facture de solde doit être égale au montant du devis. Par exemple, si le montant de la facture d’acompte était de 30% du montant du devis, alors le montant de la facture de solde sera de 30% du montant du devis.
Le taux de TVA applicable varie selon le service ou la marchandise vendue, ainsi que l’activité exercée.
