Numérotation des factures
Selon l'article 242 nonies A du Code Général des Impôts, chaque facture doit avoir un numéro unique basé sur une séquence chronologique et sans rupture. Cela signifie que plusieurs factures ne doivent pas avoir le même numéro, et qu'aucune facture ne peut être supprimée afin que la numérotation reste chronologique et continue. Elle doit faire l'objet d'un avoir pour être annulée (en cas de remboursement ou d'erreur) afin qu'il n'y ait pas de trou dans les séquences numériques.
Par ailleurs, la numérotation des factures peut, en respectant les règles indiquées ci-dessus, être réalisée en utilisant des séries distinctes si les conditions d'exercice de l'activité le justifient. Il peut en effet y avoir des cas spécifiques où cela est préférable ou nécessaire, notamment en cas de gestion de différents types de transactions ou exercice dans différents secteurs d'activité. L'utilisation de ces séries doit être cohérente et conforme à l'usage initial.