Lettre pour demander la publication d'une annonce légale

Une annonce légale sert à rendre public les évènements liés aux statuts d’une société. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises sauf pour celles ayant le statut de personne physique (EI, EIRL, micro-entreprise). Vous faites parvenir par courrier le contenu de votre annonce légale à un journal habilité à recevoir ce type d'annonces (situé dans le même département que votre siège social) afin qu'elle soit publiée.

[Nom Société]
[Civilité] [Nom]
[Adresse]
[CP] [VILLE]
[Mail]

[Nom de l'entreprise]
A l’Attention de [Civilité] [Nom]
[Adresse]
[CP] [VILLE]

[Lieu], le [Date]

Objet: Demande de publication d'une annonce légale
PJ : texte d'une annonce légale

[Civilité],

Vous trouverez ci-joint le texte d'une annonce légale concernant la [consitution/modification/dissolution] de ma société.

Celui-ci compte [nombre] caractères et a été estimé à [montant] euros par vos services. Vous donc trouverez ci-joint un chèque de [montant] euros.

Je vous remercie de bien vouloir publier celle-ci dans les meilleurs délais et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, [Civilité], toute ma considération.

[Nom société]
[Civilité] [Nom Interlocuteur] [Fonction]