Attestation de domiciliation

Pour qu'une entreprise soit immatriculée au RCS, il est nécessaire de justifier le fait qu'elle a bien un siège social. Il ne s'agit pas forcément de l'adresse où est exercée l'activité professionnelle. L'adresse administrative officielle peut être celle d'une autre entreprise. Celle-ci établit alors une attestation de domiciliation.

[Société]
[Civilité] [Nom]
[Fonction]
[Adresse]
[CP] [VILLE]

[Société]
[Adresse]
[CP] [VILLE]

[Lieu], le [Date]

Attestation de domiciliation

[Civilité],

Par la présente, je vous confirme l’autorisation d’installer votre siège social période (provisoirement, à compter du, jusqu'à telle date...) au adresse de la société, par le propriétaire des locaux : la société représentée par représentant de la société.

Pour valoir ce que de droit.

Nom prénom, fonction de la société société