Savez vous qu'une facture ...
Qu’est-ce qu’une facture ?
Une facture est un document comptable qui justifie la vente ou l’achat de biens ou de services, ayant un numéro unique. La numérotation des factures doit être continue et chronologique. En cas d’erreur, il n’est donc pas possible de supprimer une facture. Celle-ci peut être corrigée ou annulée par la création d’un avoir.
Factures électroniques : est-ce légal ?
Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire d’accepter les factures électroniques. De plus, l’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit que l’émission des factures sous forme électronique soit obligatoire progressivement, entre 2023 et 2025, selon un calendrier et des conditions fixées par décret, prenant en compte la taille et le secteur d’activité des entreprises.
D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de transmettre leurs factures électroniquement à leurs clients du secteur public via la plateforme Chorus Pro.
Emission, réception et conservation des factures
Une facture doit être émise dès réalisation de la prestation de service ou de la livraison. Elle peut être éditée de façon périodique pour plusieurs prestations de services ou livraisons de biens. Une entreprise doit conserver ses factures 10 ans à partir de la clôture de l'exercice. Le logiciel de facturation Wuro vous permet de retrouver toutes vos factures à tout moment, et de les télécharger en PDF rapidement.
Mentions obligatoires sur une facture
Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires, précisées au sein de l’Article L441-9 du Code du Commerce. Parmi elles : l’identité du vendeur et de l’acheteur, la date d’émission de la facture, le numéro, le taux de TVA applicable, le montant total HT et TTC… Des mentions supplémentaires sont à préciser si la facture est adressée à un professionnel (taux des pénalités de retard, délai de paiement…). Dans certains cas, des mentions particulières doivent également être indiquées. Par exemple, lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être indiquée. Avec Wuro, vous pouvez éditer des factures conformes à la réglementation en vigueur.